Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de cassation estime que la réglementation mise en place par la Ville de Paris encadrant la location de résidences secondaires sur les plateformes comme Airbnb est conforme au droit européen. A Paris, 420 assignations étaient gelées, suspendues à cette décision.

La Ville de Paris estime avoir remporté aujourd’hui une « victoire très importante » pour réguler les locations touristiques sur des plateformes type Airbnb. « Une victoire non seulement pour la capitale, qui se bat depuis de nombreuses années contre les fraudeurs, mais aussi pour les autres villes françaises qui souhaitent en faire autant », à l’instar de Lyon ou Bordeaux, se félicite Ian Brossat, l’adjoint de la maire de Paris chargé du logement, de l’hébergement d’urgence et de la protection des réfugiés.

En cinq arrêts rendus jeudi, la Cour de cassation vient en effet de juger la réglementation mise en place par Paris pour encadrer la location de résidences secondaires sur les plateformes numériques conforme au droit européen. Les magistrats estiment le dispositif d’autorisation préalable, adopté par la capitale pour réguler les locations touristiques de courte durée, clair et adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location. Enfin, la Cour ne le trouve ni « arbitraire », ni « disproportionné ». La ville de Paris va pouvoir reprendre les poursuites judiciaires contre 420 bailleurs jusqu’à présent suspendues.

420 litiges en cours

Pour pouvoir louer plus de 120 jours par an à une clientèle de passage un local meublé à la nuitée, la semaine ou au mois, un bailleur devra donc procéder à un « changement d’usage » du logement, soumis à une autorisation préalable de la municipalité. Or, le dispositif de régulation mis en place par la capitale ne donne le feu vert au propriétaire souhaitant dédier une résidence secondaire à la location touristique de courte durée que s’il achète un local commercial de surface équivalente, voire double dans certaines zones, pour le transformer en habitation. Cela doit permettre de compenser la « perte de logement ».

Pour bien comprendre, il faut remonter le fil de cette affaire, qui date de 2015. A l’époque, la Ville de Paris reproche à Cali Apartments SCI et une personne physique, chacun propriétaires d’un studio dans la capitale, d’avoir loué leur bien sur Airbnb sans avoir demandé l’autorisation préalable des autorités locales. Et sans avoir respecté les impératifs de compensation fixés par la municipalité.

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d’appel de Paris, ont condamné les deux propriétaires au paiement d’une amende (de respectivement 25.000 et 15.000 euros) et ordonné le retour des biens en cause à leur usage d’habitation. Les deux propriétaires ont formé un pourvoi en cassation. Les magistrats français ont demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de se prononcer sur la conformité de cette régulation avec le droit européen.

Jusqu’à 50.000 euros d’amende

Dans son avis de septembre 2020, la CJUE estime que « la réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage […] est conforme au droit de l’Union ». Elle laissait toutefois aux juridictions françaises le soin d’évaluer le bien-fondé des compensations attendues par la municipalité. C’est désormais chose faite avec les arrêts de la Cour de cassation. « C’est une victoire définitive, il n’y a plus de recours possible », se réjouit Ian Brossat.

Les 420 litiges en suspens concernent des loueurs ayant soit dépassé les 120 jours de location autorisés par an pour une résidence principale, soit n’ayant pas fait de « changement d’usage », précise l’adjoint à la maire. Ces locations se situent pour un quart d’entre elles dans le centre historique de Paris (1er, 2e, 3eet 4e arrondissements), une quarantaine dans le 15e et autant dans le 7e et le 17e. Enfin, une trentaine se trouve dans le 18e arrondissement. « Ces dernières années, les amendes se sont élevées à 20.000 euros en moyenne. Mais elles peuvent monter jusqu’à 50.000 », assure l’élu.

Il s’agit à chaque fois de « multiloueurs ». Les 35 agents du Bureau de la protection des locaux d’habitation (BPLH) de la Ville de Paris ciblent en priorité des loueurs avec de nombreuses propriétés. Conformément à la loi, Airbnb a bien transmis les données, et il s’agit de « la seule grosse plateforme à l’avoir fait », souligne Ian Brossat. Booking ou encore Tripadvisor refusent toujours de s’y soumettre, selon la municipalité.

Pour Airbnb, qui rappelle n’être «pas partie prenante de cette affaire», cette décision ne concerne qu’«une minorité d’hôtes louant leur résidence secondaire en meublé touristique» alors que la plupart louent leur résidence principale.